Arrêté du 28 février 2022 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes

Version INITIALE

NOR : SSAS2206934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/SSAS2206934A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Les caisses nationales prennent en charge les charges nettes de fonctionnement du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes (MDA). Ces montants sont consolidés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et répartis entre les quatre branches du régime général selon les clefs de répartition suivantes :


- CNAM - branche maladie : 51 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 27 % ;
- CNAF - branche famille : 18 %.