Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation de l'utilisation sur autoroutes d'une flèche lumineuse d'urgence (FLU) positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence, dans les cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence

Version INITIALE

NOR : INTS2206116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/INTS2206116A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les présidents des sociétés d'autoroutes ARCOS et ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.