Article 24
La décision du 22 novembre 2021 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
République
Française
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NOR : JUST2206351S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/1/JUST2206351S/jo/article_24
Texte n°17
La décision du 22 novembre 2021 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
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