Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST2206351S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/1/JUST2206351S/jo/article_21

Texte n°17

Article 21


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion des déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, à :
1. M. Colin CARLUS, chef de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes ;
2. M. Steevens TETU-DUMAS, conseiller gestion de crise et relations avec les associations de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.