Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2207353S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/1/INTG2207353S/jo/article_13

Texte n°14

Article 13


Délégation est donnée M. Mathieu FERNANDEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources, et à Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe de l'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de M. Mathieu FERNANDEZ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.