Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2207353S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/1/INTG2207353S/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Délégation est donnée à Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à M. Rachid IGOUTI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placé sous l'autorité de Mme Clotilde ROBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.