Article 2
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2028976L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/3/ECOX2028976L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/3/2022-309/jo/article_2
Texte n°1
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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