Ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

Version INITIALE

NOR : TRAT2137140R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/TRAT2137140R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/2022-308/jo/article_12

Texte n°54

Article 12


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.