Ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

Version INITIALE

NOR : TRAT2137140R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/TRAT2137140R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/2022-308/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.