Article 3
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2124792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/LOGL2124792D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/2022-305/jo/article_3
Texte n°48
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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