Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine

NOR : LOGL2124792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/LOGL2124792D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/2022-305/jo/texte
JORF n°0052 du 3 mars 2022
Texte n° 48

Version initiale


Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
Objet : fixation de niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent à compter du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.
Notice : le décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d'énergie primaire, (3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment son article 3 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 171-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 septembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 septembre et 7 octobre 2021 ;
Vu la notification n° 2021/441/F adressée le 9 juillet 2021 à la Commission européenne ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 septembre au 16 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
    I.-Aux articles R. 122-2 et R. 122-2-1, la phrase : « Elle tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci. » est supprimée.
    II.-A l'article R. 171-11, les mots : « des articles R. 172-2 et R. 172-3 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 172-4, R. 172-5. R. 172-11 et R. 172-12 ».
    III.-A l'article R. 172-1 et à l'article R. 172-10, après les mots : « au sens de l'article 1787 du code civil », sont ajoutés les mots : « et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022 ».
    IV.-Au II du chapitre III de l'annexe à l'article R. 172-4, la phrase : « Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie _ maxmoyen est fixée à 280 kgCO2/ m2, lorsque, simultanément :


    «-la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
    «-et la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le 31/12/2023. »


    est remplacée par la phrase : « Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie _ maxmoyen est fixée à 280 kgCO2/ m2, lorsque la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le 31 décembre 2023 et l'une des deux conditions suivantes est respectée :


    «-la parcelle est concernée par un permis d'aménager délivré avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
    «-la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022. »


    V.-A l'article R. 172-6, la référence à l'article L. 113-5 est remplacée par la référence à l'article L. 112-9.


  • L'annexe à l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
    I.-Le V du chapitre I est ainsi rédigé :
    « L'impact sur le changement climatique de la construction, lié à la production des composants du bâtiment, à leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction, leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leur remplacement et leur fin de vie, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, mentionné au 4° de l'article R. 172-4, est défini par un indicateur noté Icconstruction. L'évaluation de cet impact prend en compte les charges et bénéfices liés à la valorisation des composants en fin de vie. L'impact maximal sur le changement climatique de la construction est noté Icconstruction _ max. »
    II.-Le III du chapitre II est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Icconstruction _ max = Icconstruction _ maxmoyen × (1 + Micombles + Misurf) + Migéo + Miinfra + Mivrd », est inséré : « + Mipv » ;
    2° Avant « Mided : », est inséré l'alinéa suivant : « Mipv : coefficient de modulation selon l'impact de l'installation des panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 m2 d'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ; ».
    III.-Le chapitre III est modifié comme suit :
    1° Au I, à la fin du premier tableau, sont ajoutées les lignes suivantes :
    «


    Bureaux

    95 points

    Enseignement primaire et secondaire

    68 points


    » ;
    2° Le I est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :


    « 3. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio _ max pour les bureaux


    « Le coefficient Mbgéo de modulation du Bbio _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :


    Zone climatique

    H1a

    H1b

    H1c

    H2a

    H2b

    H2c

    H2d

    H3

    Altitude

    < 400m


    0,05

    0,10

    0,20

    -0,05

    0

    0,10

    0,30

    0,25

    400m-800m

    0,25

    0,25

    0,20

    0,20

    0,20

    0,10

    0,10

    -0,05

    > 800m


    0,45

    0,45

    0,40

    0,40

    0,35

    0,25

    0,30

    0,10


    « Le coefficient Mbcombles de modulation du Bbio _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mbsurf _ moy de modulation du Bbio _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mbsurf _ tot de modulation du Bbio _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mbbruit de modulation du Bbio _ max selon l'exposition au bruit du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones de bruit sont définies au chapitre V) :


    BR1

    BR2/3

    Cat 3

    Mbbruit

    0

    0

    0,4


    « 4. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio _ max pour l'enseignement primaire ou secondaire


    « Le coefficient Mbgéo de modulation du Bbio _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :


    Zone climatique

    H1a

    H1b

    H1c

    H2a

    H2b

    H2c

    H2d

    H3

    Altitude

    < 400m


    0,10

    0,20

    0,25

    -0,10

    0

    0,05

    0,50

    0,50

    400m-800m

    0,25

    0,30

    0,25

    0,05

    0,10

    0

    0,35

    0,25

    > 800m


    0,45

    0,45

    0,40

    0,30

    0,35

    0,20

    0,30

    0,20


    « Le coefficient Mbcombles de modulation du Bbio _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mbsurf _ moy de modulation du Bbio _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mbsurf _ tot de modulation du Bbio _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mbbruit de modulation du Bbio _ max selon l'exposition au bruit du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    » ;
    3° Le II est modifié comme suit :
    a) A la fin du premier tableau, sont ajoutées les lignes suivantes :
    «


    Bureaux

    75 kWhep/ (m2. an)

    85 kWhep/ (m2. an)

    Enseignement primaire

    65 kWhep/ (m2. an)

    72 kWhep/ (m2. an)

    Enseignement secondaire

    63 kWhep/ (m2. an)

    72 kWhep/ (m2. an)


    » ;
    b) A la fin du deuxième tableau, sont ajoutées les lignes suivantes :
    «


    Bureaux raccordés à un réseau de chaleur urbain

    280 kg éq. CO2/ m2

    200 kg éq. CO2/ m2

    200 kg éq. CO2/ m2

    Bureaux-autres cas

    200 kg éq. CO2/ m2

    200 kg éq. CO2/ m2

    200 kg éq. CO2/ m2

    Enseignement primaire ou secondaire raccordés à un réseau de chaleur urbain

    240 kg éq. CO2/ m2

    200 kg éq. CO2/ m2

    140 kg éq. CO2/ m2

    Enseignement primaire ou secondaire-autres cas

    240 kg éq. CO2/ m2

    140 kg éq. CO2/ m2

    140 kg éq. CO2/ m2


    » ;
    4° Le II est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :


    « 3. Valeurs des coefficients de modulation des exigences Cep, nr _ max, Cep _ max et de Icénergie _ max pour les bureaux


    « Le coefficient Mcgéo de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :


    Zone climatique

    H1a

    H1b

    H1c

    H2a

    H2b

    H2c

    H2d

    H3

    Altitude

    < 400m


    0,05

    0,10

    0,10

    0

    0

    0

    0,15

    0,15

    400m-800m

    0,20

    0,25

    0,20

    0,15

    0,15

    0,05

    0,10

    -0,05

    > 800m


    0,35

    0,40

    0,35

    0,35

    0,30

    0,20

    0,25

    0,10


    « Le coefficient Mccombles de modulation du Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mcsurf _ moy de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mcsurf _ tot de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mccat de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la catégorie de contraintes extérieures du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « 4. Valeurs des coefficients de modulation des exigences Cep, nr _ max, Cep _ max et de Icénergie _ max pour l'enseignement primaire ou secondaire


    « Le coefficient Mcgéo de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :


    Zone climatique

    H1a

    H1b

    H1c

    H2a

    H2b

    H2c

    H2d

    H3

    Altitude

    < 400m


    0,05

    0,15

    0,10

    -0,05

    0

    -0,05

    0,40

    0,30

    400m-800m

    0,30

    0,30

    0,30

    0,15

    0,20

    0,10

    0,30

    0,10

    > 800m


    0,60

    0,60

    0,60

    0,45

    0,50

    0,35

    0,35

    0,15


    « Le coefficient Mccombles de modulation du Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mcsurf _ moy de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mcsurf _ tot de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Mccat de modulation de Cep, nr _ max, Cep _ max et Icénergie _ max selon la catégorie de contraintes extérieures du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes (les catégories de contrainte extérieure sont définies au chapitre V) :


    Cat 1

    Cat 2

    Mccat

    0

    0,05


    » ;
    5° Au III, à la fin du premier tableau, sont ajoutées les lignes suivantes :
    «


    Bureaux

    980 kg éq. CO2/ m2

    810 kg éq. CO2/ m2

    710 kg éq. CO2/ m2

    600 kg éq. CO2/ m2

    Enseignement primaire ou secondaire

    900 kg éq. CO2/ m2

    770 kg éq. CO2/ m2

    680 kg éq. CO2/ m2

    590 kg éq. CO2/ m2


    » ;
    6° Dans le deuxième tableau du 1 du III, les termes : « ≤ 400m » sont remplacés par les termes : « < 400m » et les termes : « > 400m » sont remplacés par les termes : « ≥ 400m » ;
    7° Au 1 du III, après les mots : « aires de stationnement extérieures. », est inséré l'alinéa suivant :
    « Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend la valeur suivante :


    Mipv = 0 » ;


    8° Le 1 du III est complété par l'alinéa suivant :
    « Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment. » ;
    9° Dans le deuxième tableau du 2 du III, les termes : « ≤ 400m » sont remplacés par les termes : « < 400m » et les termes « > 400m » sont remplacés par les termes : « ≥ 400m » ;
    10° Au 2 du III, après les mots « aires de stationnement extérieures. », est inséré l'alinéa suivant :
    « Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend la valeur suivante :


    Mipv = 0 » ;


    11° Le 2 du III est complété par l'alinéa suivant :
    « Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment. » ;
    12° Le III est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :


    « 3. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction _ max pour les bureaux


    « Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :



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    « Le coefficient Misurf de modulation de Icconstruction _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    prend les valeurs suivantes :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction _ max selon la localisation géographique (zone géographique et altitude) du bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :


    Zone climatique

    H1a

    H1b

    H1c

    H2a

    H2b

    H2c

    H2d

    H3

    Altitude

    < 400m


    0

    0

    0

    0

    0

    0

    50 kg éq. CO2/ m2

    50 kg éq. CO2/ m2

    ≥ 400m

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0


    « Le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des fondations, des espaces en sous-sol et des parcs de stationnement couverts du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Où Iclot2 représente l'impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 2 intitulé “ fondations et infrastructure ” se compose des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement en superstructure à l'exception des garages des maisons individuelles ou accolées.
    « Le coefficient Mivrd de modulation du Icconstruction _ max selon l'impact de la voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :



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    « Où Iclot1 représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 1, intitulé “ VRD-Voiries et réseaux divers ”, se compose des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau, télécommunication …), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures.
    « Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :



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    « Où Iclot13 représente l'impact sur le changement climatique du lot 13 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 13 intitulé “ Equipement de production locale d'électricité ” se compose des installations associées au bâtiment, dédiées à la production d'électricité (panneaux, onduleurs, étanchéité …).
    « Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :



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    « Où Icded représente :


    «-pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 1 000m2, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'impact sur le changement climatique de l'ensemble de composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment ;
    «-pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000m2, au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1,2 et 13 tels que définis précédemment.


    « 4. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction _ max pour l'enseignement primaire ou secondaire


    « Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction _ max selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Misurf de modulation de Icconstruction _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    prend les valeurs suivantes :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction _ max selon la localisation géographique (zone géographique et altitude) du bâtiment prend la valeur suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des fondations, des espaces en sous-sol et des parcs de stationnements couverts du bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :



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    « Où Iclot2 représente l'impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 2 intitulé “ fondations et infrastructure ” se compose des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement en superstructure à l'exception des garages des maisons individuelles ou accolées.
    « Le coefficient Mivrd de modulation du Icconstruction _ max selon l'impact de la voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :



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    « Où Iclot1 représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 1 intitulé “ VRD-Voiries et réseaux divers ” se compose des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau, télécommunication …), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures.
    « Le coefficient Mipv de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment ou une partie de bâtiment, prend la valeur suivante :



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    « Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction _ max selon l'impact des données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :



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    « Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1 et 2 tels que définis précédemment. » ;
    13° Le IV est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :


    « 3. Bureaux


    « La valeur DH _ maxcat prend les valeurs suivantes, en fonction de la catégorie de contraintes extérieures, de la zone climatique et du caractère climatisé ou non de la partie de bâtiment :


    Catégorie 1, sauf parties de bâtiments
    climatisées en zones H2d et H3

    Catégorie 1 climatisé,
    en zone H2d et H3

    Catégorie 2

    Catégorie 3

    DH _ maxcat

    1150

    2400

    2600

    Pas de seuil


    « 4. Enseignement primaire ou secondaire


    « La valeur DH _ maxcat prend les valeurs suivantes, en fonction de la catégorie de contraintes extérieures, de la zone climatique et du caractère climatisé ou non de la partie de bâtiment :


    Catégorie 1, sauf parties de bâtiments
    climatisées en zones H2d et H3

    Catégorie 1 climatisé,
    en zone H2d et H3

    Catégorie 2

    DH _ maxcat

    900

    1800

    2200


    ».
    IV.-La partie II du chapitre V est ainsi rédigée :


    « PARTIE II
    « DÉFINITION DES CATÉGORIES DE CONTRAINTES EXTÉRIEURES


    « La catégorie de contraintes extérieures d'une partie de bâtiment thermiquement homogène et d'une zone est définie par la catégorie de contraintes extérieures des locaux qui la constitue.
    « Une partie de bâtiment thermiquement homogène ou une zone est de catégorie 3 si tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de catégorie 3.
    « Une partie de bâtiment thermiquement homogène ou une zone est de catégorie 2 si elle n'est pas de catégorie 3 et si tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de catégorie 2 ou 3.
    « Elle est de catégorie 1 dans les autres cas.
    « Un local est de catégorie 3 si :


    «-cumulativement, il est muni d'un système de climatisation, il est situé dans une zone à usage de bureaux et les règles d'hygiène et de sécurité interdisent l'ouverture de toutes les baies du local donnant sur l'extérieur ;
    «-ou si, cumulativement, il est muni d'un système de climatisation, il est situé dans une zone à usage de bureaux et il est situé dans un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation.


    « Un local est de catégorie 2 s'il n'est pas de catégorie 3 et si, cumulativement :


    «-il est muni d'un système de climatisation ;
    «-les baies du local sont exposées au bruit BR2 ou BR3 ;
    «-le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 m.


    « Un local est de catégorie 1 dans les autres cas. »


  • L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.


  • La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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