Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAZ2206416D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/2/SSAZ2206416D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/2/2022-303/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.