Article 7
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 361-5, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : «, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-1, » ;
2° A l'article L. 361-6, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les références : « articles L. 361-4-1 et L. 361-5 » ;
3° Au I de l'article L. 361-7, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 ».