Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines

Version INITIALE

NOR : ESRR2135502D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/ESRR2135502D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/2022-294/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.