Article 4
Le présent décret est applicable à compter du 1er mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2128754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/SSAS2128754D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/2022-292/jo/article_4
Texte n°34
Le présent décret est applicable à compter du 1er mars 2022.
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