Article 3
Les délais fixés aux IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale peuvent être modifiés par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2128754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/SSAS2128754D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/2022-292/jo/article_3
Texte n°34
Les délais fixés aux IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale peuvent être modifiés par décret.
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