Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes

Version INITIALE

NOR : JUSK2200365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/JUSK2200365D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/2022-291/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


I. - Les articles D. 347-1 et D. 367 du code de procédure pénale sont applicables, dans leur version résultant du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du présent décret, les montants prévus en euros à cet article sont convertis en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.