Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes

Version INITIALE

NOR : JUSK2200365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/JUSK2200365D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/2022-291/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Au premier alinéa de l'article D. 367 du code de procédure pénale, les mots : « et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses prévue par l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.