Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Version INITIALE

NOR : MTRT2206621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/25/MTRT2206621A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.