Décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »

Version INITIALE

NOR : MTRD2125431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/MTRD2125431D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-289/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius » dont le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable de traitement (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle). Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.