Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2022 fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal - vous attendez un enfant »
NOR : SSAS2206482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/SSAS2206482A/jo/article_4
Texte n°41