Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD2135361D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/MTRD2135361D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-279/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.