Article 3
A l'article 6 du même décret, les mots : « visées par le contrôleur général économique et financier » sont remplacés par les mots : « après avis du contrôleur général économique et financier ».
Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi
NOR : MTRD2135361D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/MTRD2135361D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-279/jo/article_3
Texte n°23