Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement

Version INITIALE

NOR : INTD2136538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/INTD2136538D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-277/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.