Article 1
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
NOR : INTD2136538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/INTD2136538D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-277/jo/article_1
Texte n°17