Article 4
A l'article 2.7.2 les alinéas cinq à neuf sont supprimés.
République
Française
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NOR : TREK2201966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/TREK2201966A/jo/article_4
Texte n°14
A l'article 2.7.2 les alinéas cinq à neuf sont supprimés.
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