Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-274 du 28 février 2022 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 103 et n° 104 de la centrale nucléaire de Paluel, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime)
NOR : TREP2203228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/TREP2203228D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-274/jo/article_2
Texte n°8