Article 5
Au troisième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2132784L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/ECOX2132784L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-270/jo/article_5
Texte n°4
Au troisième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.