Article 4
Au 2° de l'article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : «, sur une durée de huit ans et ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2132784L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/ECOX2132784L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-270/jo/article_4
Texte n°4
Au 2° de l'article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : «, sur une durée de huit ans et ».
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