LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1930813L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/JUSX1930813L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-267/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-14 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. »