Article 10
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-14 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1930813L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/JUSX1930813L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-267/jo/article_10
Texte n°1
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-14 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. »
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