LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1930813L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/JUSX1930813L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-267/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Après le deuxième alinéa de l'article 505 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce. »