Décret du 26 février 2022 portant nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRT2206210D

Texte n°67

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.