Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du comité mentionné à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT2206216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/26/AGRT2206216D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/26/2022-264/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.