Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : ESRH2117197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/ESRH2117197D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-262/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction issue des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables au classement des chargés de recherche qui sont stagiaires à la date de publication du présent décret.