Article 3
Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de février 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2206478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/SSAH2206478D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-260/jo/article_3
Texte n°30
Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de février 2022.
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