Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires

Version INITIALE

NOR : SSAS2201843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/SSAS2201843D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-259/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.