Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS2134185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/SSAS2134185D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-258/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.