Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité

Version INITIALE

NOR : SSAS2126829D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/SSAS2126829D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-257/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.