Article 5
A l'article 13, les mots :
« les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales »
sont remplacés par les mots :
« d'autres centres de contrôle ».
Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : TRER2204042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/8/TRER2204042A/jo/article_5
Texte n°1