Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations devant être transmises par les membres des conseils et des conseils d'administration du régime général de la sécurité sociale
NOR : SSAS2205589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/SSAS2205589A/jo/article_2
Texte n°45