Arrêté du 21 février 2022 fixant le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de l'activité de leur officine

Version INITIALE

NOR : SSAH2204313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/21/SSAH2204313A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article R. 5125-37-1 sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :


- 1,32 en Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin et en Martinique ;
- 1,26 à La Réunion ;
- 1,34 en Guyane ;
- 1,36 à Mayotte.


Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,40.