Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC2206493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/JUSC2206493A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.