Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2206495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUSD2206495D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-246/jo/article_4
Texte n°28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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