Article 4
Au premier alinéa de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les références : « 514-3 à 514-6» sont remplacées par les références : « 514-3,514-5 et 514-6 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2135628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUSC2135628D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-245/jo/article_4
Texte n°27
Au premier alinéa de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les références : « 514-3 à 514-6» sont remplacées par les références : « 514-3,514-5 et 514-6 ».
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