Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2137245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/TERB2137245D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-244/jo/article_2
Texte n°25
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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