Décision du 22 février 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2206099S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/22/ECOO2206099S/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 28 janvier 2022 est abrogée.