Article 16
Au 1 de l'article 45, les mots : « être justifiés au regard de l'objectif » sont remplacés par les mots : « satisfaire l'objectif ».
Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR : ECOJ2206379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOJ2206379A/jo/article_16
Texte n°10