Article 9
A l'article 25, les mots : « et justifie de son application dans le pan de sûreté nucléaire prévu au II (2°, d) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé » sont supprimés.
Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR : ECOJ2206379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOJ2206379A/jo/article_9
Texte n°10