Article 7
Au b du 5 de l'article 21, les mots : « En cas d'impossibilité, dûment justifiée, à respecter » sont remplacés par les mots : « Dans le cas exceptionnel de non-respect de ».
Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR : ECOJ2206379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOJ2206379A/jo/article_7
Texte n°10