Article 5
La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2204353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/CCPE2204353A/jo/article_5
Texte n°30
La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.
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