Arrêté du 17 février 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé

Version INITIALE

NOR : CCPE2204353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/CCPE2204353A/jo/article_5

Texte n°30